Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le :
30/03/2026
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L’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette évolution met un terme à la divergence entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, tout en offrant aux contribuables une marge de manœuvre accrue dans leurs choix d’imposition.
Un cadre juridique antérieur marqué par l’irrévocabilité
En principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent du prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.
Le contribuable peut toutefois opter, de manière expresse et globale, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de sa déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.
Avant la loi de finances pour 2026, cette option était irrévocable. Si l’administration fiscale admettait, dans certaines hypothèses, qu’elle puisse être exercée tardivement, notamment dans le cadre du droit à l’erreur ou d’un contrôle fiscal, elle excluait toute possibilité de revenir sur une option déjà exercée.
Cette position a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), qui a jugé que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conservait un caractère irrévocable, y compris pendant le délai de réclamation.
Une telle règle pouvait s’avérer pénalisante lorsque le contribuable constatait, après coup, que le barème progressif conduisait à une imposition plus lourde que le prélèvement forfaitaire unique.
Une faculté de renonciation désormais consacrée
La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la référence au caractère « irrévocable » de l’option.
Le contribuable peut désormais renoncer à l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, si celle-ci se révèle finalement défavorable.
Cette réforme harmonise les positions de l’administration et du juge et renforce la sécurité juridique des contribuables.
Elle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Toutefois, en raison du report de certaines dispositions, l’option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 demeure, à ce jour, irrévocable.
Historique
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesL’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en supprimant le caractère...