Historique
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Règlement d’une succession : actes notariés, déclaration fiscale et rôle de l’inventaire
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession s’inscrit dans un cadre procédural structuré, combinant exigences civiles et obligations fiscales. Si l’intervention d’un notaire n’est pas systéma...
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Don manuel de sommes d’argent : nouvelles obligations déclaratives applicables au 1er janvier 2026
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un outil courant d’aide patrimoniale, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des étude...
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Comment le conjoint survivant peut-il conserver le logement familial après le décès ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Au-delà des enjeux patrimoniaux, la protection du conjoint survivant répond à...
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PACS notarié : cadre juridique, fiscalité et enjeux patrimoniaux pour les partenaires
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe Pacte civil de solidarité constitue un instrument juridique privilégié pour les couples souhaitant organiser leur vie commune sans recourir au mariage. Lorsqu’il est établi p...
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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : assouplissement de la sortie d’indivision et réforme des successions vacantes
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe droit de l’indivision et celui des successions vacantes sont marqués par des situations de blocage susceptibles d’altérer la conservation et la valeur des biens. Afin de prév...