Actualités | Office Notarial Martine AMSELLAM-ZAOUI à JONAGE

PACS notarié : cadre juridique, fiscalité et enjeux patrimoniaux pour les partenaires

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h43 15 43

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le Pacte civil de solidarité constitue un instrument juridique privilégié pour les couples souhaitant organiser leur vie commune sans recourir au mariage. Lorsqu’il est établi par acte notarié, ce contrat bénéficie d’un cadre sécurisant et d’un ac...

Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : assouplissement de la sortie d’indivision et réforme des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h26 17 26

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le droit de l’indivision et celui des successions vacantes sont marqués par des situations de blocage susceptibles d’altérer la conservation et la valeur des biens. Afin de prévenir la dégradation des patrimoines laissés sans gestion effective, la...

Anticiper la transmission d’un bien grâce au démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en stratégie patrimoniale. Le démembrement de propriété répond à cette logique en dissociant les prérogatives attachées au droit de propriété, permet...

Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Brèves Juridiques

L’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le re...